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un salarié peut il prendre des congés de manière anticipée? les reporter?

Le 07 août 2018
Puis je reporter mes congés payés? les prendre par anticipation? le point sur vos droits en matière de congés payés.

Compte tenu des nouvelles réformes il n'est pas toujours aisé de savoir si vous pouvez ou non prendre des congés par anticipation et si oui combien?

Dans cette optique je vous propose de vous présenter de manière synthétique vos droits en matière de congés payés.

Les congés payés étant destinés à permettre aux salariés de se reposer de leur travail, ces derniers ne peuvent pas en bénéficier par anticipation, c’est-à-dire avant leur acquisition par un travail effectif.

En revanche, les congés déjà acquis peuvent être pris avant l’ouverture de la période normale de prise de congés. Toutefois, la prise de congés anticipée est subordonnée à un accord entre le salarié et l’employeur. Ce dernier ne peut pas l’imposer au salarié (Cass. soc. 19-6-1996 no 93-46.549 D : RJS 8-9/96 no 934), qui ne peut pas non plus l’exiger.

Il existe une particularité pour les salariés nouvellement embauchés. Ces derniers ont désormais droit à congés payés dès leur embauche. Ainsi, en pratique, ils peuvent partir en congés sans attendre la fin de la période d’acquisition, sous réserve d’avoir effectivement acquis des droits à ce titre, que la période de prise des congés soit ouverte (ce sera toujours le cas si la période est annuelle) et compte tenu de l’ordre des départs en congé fixé par l’employeur.

Le salarié peut-il reporter ses congés payés d’une année sur l’autre ?
Les congés payés doivent être pris en principe pendant la période des congés, sous peine d’être perdus. Ni l’employeur ni le salarié ne peuvent exiger le report de tout ou partie des congés sur l’année suivante. Toutefois, la loi et la jurisprudence prévoient certaines dérogations à ce principe, notamment en cas de congé de maternité ou d’adoption (C. trav. art. L 3141-2), d’accord d’annualisation du temps de travail (C. trav. art. L 3141-21) et de maladie ou d’accident du travail.

A noter : Selon le juge européen, le salarié de retour d’un congé parental d’éducation bénéficie des congés payés acquis avant et après son départ (CJUE 22-4-2010 aff. 486/08 : RJS 10/10 no 817). Cette solution pourrait amener le juge français à revenir sur sa jurisprudence qui n’autorise pas le report des congés payés dans ce cas (Cass. soc. 28-1-2004 no 01-46.314 F-PB : RJS 4/04 no 423).

Le salarié peut également choisir de capitaliser des jours de congés dans le cadre d’un congé pour création d’entreprise ou d’un congésabbatique. Dans ce cas, les congés payés dus au-delà de 24 jours ouvrables sont reportés jusqu’à son départ en congé, dans la limite de 6 ans au maximum. Ainsi, un salarié pourra reporter au maximum 36 jours ouvrables (6 jours x 6 ans), afin de percevoir l’indemnité compensatrice correspondante, au moment de son départ en congé pour création d’entreprise ou sabbatique.

La capitalisation des jours de congés peut également se faire dans le cadre de l’utilisation d’un compte épargne temps pour les congés payésdus au-delà de 24 jours ouvrables.

Il arrive enfin fréquemment que des usages d’entreprise autorisent le report des congés payés d’une année sur l’autre, cette faculté pouvant être également prévue par la convention collective applicable à l’entreprise. En outre, les parties peuvent se mettre d’accord pour que le salarié cumule ses congés sur plusieurs années, notamment lorsqu’il est étranger, expatrié ou originaire des DOM.

Je reste à votre disposition pour vous délivrer conseil et assistance pour toutes questions relevant du droit du travail.

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