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Séparation de couples - votre avocat à Paris 8ème, Paris

Séparation de couple : un déroulement et des conséquences

La liberté est la règle en cas de séparation de couple non marié, qu’il s’agisse de concubinage ou d’union libre. 

En effet, la décision se fait de manière tout à fait libre et volontaire. 

À la différence des conjoints mariés, les partenaires ne sont pas obligés d’officialiser leur rupture en recourant à un jugement. Toutefois, ils peuvent envisager une procédure similaire à celle de divorce à l’amiable devant le Juge aux Affaires Familiales.

Pour un couple pacsé, deux situations peuvent se présenter. Lorsque les partenaires décident d’un commun accord de mettre fin à leur relation, ils peuvent dissoudre le PACS en envoyant ou en remettant une déclaration au greffe du tribunal qui a enregistré le pacte ou au notaire qui a effectué son enregistrement. La rupture du PACS peut aussi être décidée par l’un des conjoints. Dans ce cas, il doit le signifier à son partenaire par voie d’huissier en envoyant ou en remettant une copie de cette signification au greffe du tribunal ou au notaire qui a enregistré la convention.

La dissolution du PACS met un terme aux engagements qui y étaient rattachés, notamment la solidarité vis-à-vis des tiers ainsi que les obligations mutuelles et matérielles. Contrairement aux procédures de divorce, la rupture de la convention ne prend pas en compte des implications familiales ou patrimoniales. 

En effet, qu’il s’agisse d’une dissolution unilatérale ou conjointe, les partenaires ne sont en aucun cas tenus de procéder au partage de biens lors de la séparation.

Toutefois, il est possible pour l’un comme pour l’autre de demander des dommages et intérêts en cas de circonstances particulières telles que la brutalité ou la soudaineté de la rupture. Les tribunaux qui se chargeront d’apprécier cet aspect se baseront sur divers éléments comme la durée de la vie commune, l’âge ou encore l’état de santé du partenaire délaissé.

En ce qui concerne les enfants, les effets sont les mêmes qu’il s’agisse de séparation de concubinage ou de rupture de PACS. Il revient au Juge aux affaires familiales de statuer sur l’autorité parentale et la résidence des enfants. Celui-ci devra également établir le droit de visite et d’hébergement du parent auquel la garde n’aura pas été attribuée et fixer la pension alimentaire.

Pour assurer les intérêts de leurs enfants, les parents doivent recourir à l’assistance d’un avocat en droit de la famille.

Votre avocat en séparation de couple à Paris 8 vous apporte conseil et soutien durant cette épreuve

Si la séparation de couple de concubins ou de couple pacsé donne lieu à une procédure plus simple qu’en cas de rupture de mariage, elle n’en est pas moins éprouvante.

Maître COMTE est à votre disposition pour vous soutenir dans l’ensemble de vos démarches. Par ailleurs, votre avocat en droit de la famille à Paris 8 défendra au mieux vos intérêts s’agissant de la garde d’enfant, de la pension alimentaire ou encore du partage des biens.

Maître COMTE intervient régulièrement en région parisienne à Paris dans le cadre de la séparation de couple, plus particulièrement à Paris 8e, Paris 9e et Paris 17e. N’hésitez pas à vous rendre au sein de votre cabinet pour lui expliquer votre situation.

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