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Rupture conventionnelle - votre avocat à Paris 8ème, Paris 9ème

Qu’est-ce que la rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est une procédure permettant à un employeur et à un salarié en CDI de mettre fin au contrat qui les lie

Spécifiquement prévu par le Code du travail, ce mode de rupture de contrat est soumis à un régime juridique propre. Il ne s’agit ni d’un licenciement à l'initiative de l'employeur, ni d’une démission à l'initiative du salarié. Il est possible de mettre en œuvre une rupture conventionnelle sous certaines conditions.

Par ailleurs, elle donne lieu à une indemnisation. La rédaction d’une convention de rupture et la validation par la DIRECCTE sont les démarches à respecter pour une rupture de CDI.

La rupture conventionnelle individuelle est le cas de rupture de CDI le plus fréquent. Toutefois, un nouveau dispositif de rupture de contrat de travail a été créé par le Décret d’Application publié le 22 décembre 2017 : il s’agit de la rupture conventionnelle collective (RCC).Si elle a été conclue dans des conditions frauduleuses ou en cas de vice de consentement, la rupture conventionnelle individuelle est interdite.

Elle ne peut également pas s’appliquer si l’employé a été déclaré inapte par le médecin du travail, si elle proposée dans le cadre d’un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ou d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ou si elle est proposée dans le cadre d’un accord collectif portant rupture conventionnelle collective. En outre, cette procédure est défendue si est utilisée dans le but de contourner les garanties auxquelles le salarié a droit en cas de licenciement économique.

Concernant la RCC, l’entreprise n’est plus tenue de justifier d’une difficulté économique ou de respecter les contraintes d’un PSE. Toutefois, elle doit obtenir l’accord majoritaire de l’ensemble des syndicats qu’elle a homologués sur les modalités d’information du CSE, le nombre maximal de départs envisagés, les conditions permettant à un salarié d’en bénéficie et les indemnités proposées. Lorsque l’accord est homologué par la DIRECCTE, les salariés volontaires pourront également prétendre à une assurance chômage. Toutefois, ils n’auront pas droit aux mesures spécifiques d’accompagnement dont jouissent des licenciés économiques.

La date de la rupture du contrat de travail est établie au plus tôt au lendemain du jour de l’homologation ou de l’autorisation de l’inspecteur du travail

En ce qui concerne le montant de l’indemnité spécifique résultant de la rupture conventionnelle, il est au moins égal à celui de l’indemnité légale de licenciement ou à celui de l’indemnité conventionnelle de licenciement si celui-ci est plus élevé que le montant de l’indemnité légale.

Si des indemnités différentes sont prévues par la convention collective selon que le motif du licenciement est économique ou personnel, le montant de l’indemnité spécifique de rupture correspondra soit au montant le plus faible de ces deux indemnités si celles-ci sont supérieures à l’indemnité légale de licenciement, soit au montant de l’indemnité légale si au moins l’une de ces deux indemnités conventionnelles est inférieure au montant de l’indemnité légale. L’indemnité spécifique est calculée en fonction de l’ancienneté du salarié et de sa rémunération.

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