Menu
01 86 65 78 95 Du lundi au vendredi : de 9h à 20h

Maître Comte vous rappelle !

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > rupture conventionnelle nouveau délai de rétractation en cas de nouvelle convention.

rupture conventionnelle nouveau délai de rétractation en cas de nouvelle convention.

Le 04 juillet 2018
Que faire en cas de refus d'homologation d'une convention de rupture? Les parties qui signent une seconde convention doivent prévoir un nouveau délai de rétractation de 15 jours. A défaut selon la Cour de Cassation celle-ci est nulle.


Que faire en cas de refus d'homologation d'une convention de rupture par l'administration au motif que le montant de l'indemnité spécifique de rupture prévue est inférieur à celui réellement dû ?

Les parties peuvent-elles se contenter de signer une nouvelle convention en modifiant l'indemnité, mais en reprenant les mêmes dates d'entretien et d'expiration du délai de rétractation, puis ensuite demander une nouvelle homologation ?

Non, répond la chambre sociale de la Cour de cassation aux termes d'un arrêt publié du 13 juin 2018. En cas de nouvelle convention à la suite d'un refus d'homologation, les parties doivent reprendre l'ensemble de la procédure et prévoir un nouveau délai de rétractation.

ATTENTION À BIEN RESPECTER LE DÉLAI DE RÉTRACTATION

Pour la Haute Juridiction, en effet, le délai de rétractation de 15 jours calendaires est un élément essentiel qui garantit le consentement des parties à la convention. Ainsi, est nulle la convention de rupture prévoyant un délai de rétractation déjà expiré à la date de sa signature (Cass. soc. 19-10-2017 n° 15-27.708 F-D : RJS 1/18 n° 18). De même, une partie à la convention ne peut pas demander l'homologation de la convention avant l'expiration du délai de rétractation (Cass. soc. 14-1-2016 n° 14-26.220 FS-PB : FRS 3/16 inf. 3 p. 6), l'administration étant alors fondée à la refuser. Si la convention est quand même homologuée le juge, s'il est saisi, l'annulera et la rupture du contrat sera requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

À NOUVELLE CONVENTION, NOUVELLE POSSIBILITÉ DE SE RÉTRACTER

L'employeur faisait valoir, pour contester l'annulation de la convention de rupture et la requalification de la rupture du contrat en licenciement sans cause réelle et sérieuse, que la stipulation d'une indemnité d'un montant inférieur à celui prévu par le Code du travail n'entachait pas en elle-même la convention de nullité (voir en ce sens : Cass. soc. 8-7-2015 n° 14-10.139 FS-PB : FRS 17/15 inf. 6 p. 1). Il en résultait, selon lui, que la signature d'une nouvelle convention de rupture ne faisant qu'augmenter cette indemnité ne pouvait pas faire naître un nouveau délai de rétractation.
Cet argument n'a pas convaincu les juges qui ont confirmé la décision de la cour d'appel en reprenant le principe adopté en janvier 2016 (n° 2) : l'employeur (ou le salarié) ne peut pas demander l'homologation d'une convention de rupture avant la fin du délai de rétractation prévu. Cette règle s'applique même en cas de nouvelle convention consécutive à un refus d'homologation d'une première convention aux mentions irrégulières.


LA DÉCISION

Il résulte de l'application combinée des articles L 1237-13 et L 1237-14 du Code du travail qu'une partie à une convention de rupture ne peut valablement demander l'homologation de cette convention à l'autorité administrative avant l'expiration du délai de rétractation de 15 jours prévu par le premier de ces textes. En conséquence, lorsqu'une première convention fait l'objet d'un refus d'homologation, les parties doivent bénéficier d'un nouveau délai de rétractation à l'issue de la signature d'une seconde convention. À défaut, celle-ci est nulle.
Cass. soc. 13-6-2018 n° 16-24.830 F-PB, SAS André c/ L.

Besoin d'un avocat ? Contactez-moi
Besoin d'informations? Contactez-nous


* Champs requis