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rupture conventionnelle homologuée validité consentement des parties

Le 21 juin 2018
Par un arrêt du 15 mai 2018, la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle sa jurisprudence en matière de vices de consentement portant sur une rupture conventionnelle. Celle-ci s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Par un arrêt du 15 mai 2018, la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle sa jurisprudence en matière de vices de consentement portant sur une rupture conventionnelle. Celle-ci s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Elle a ainsi jugé que :

"Ayant constaté, par une appréciation souveraine, l'existence d'une altération des facultés mentales du salarié lors de la signature de la convention de rupture de nature à vicier son consentement, une cour d'appel décide à bon droit que la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse."Cass. soc. 16-5-2018 n° 16-25.852 F-D, Sté Bridgestone c/ B.

En effet, comme tout contrat, afin de signer une rupture conventionnelle, l'employeur et le salarié doivent avoir la commune intention de rompre le contrat de travail et leur consentement doit être donné librement. Ainsi, n'est pas valable la rupture conventionnelle si l'une des parties n'est pas mentalement apte à prendre une décision.

Conformément à l'article 414-1 du Code civil, pour qu'un acte soit valable, il faut être sain d'esprit, à charge pour celui qui agit en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte.

Dans cet arrêt, le salarié demandait la requalification de la rupture conventionnelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison de l'altération de ses facultés mentales au jour de la signature.

En réalité, le salarié était atteint depuis plusieurs mois d'une tumeur à évolution lente et présentait des troubles de mémoire, d'attention et de concentration. Cette tumeur ne lui conférait pas une capacité suffisante pour bien négocier, en conséquence de quoi la convention de rupture était nulle.

Les juges du fond, qui disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier l'existence du vice du consentement, lui ont donné raison et le pourvoi formé par l'employeur a été rejeté.

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