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Pension alimentaire - votre avocat à Paris 8ème, Paris 17ème

Pension alimentaire : une obligation légale

En cas de divorce, la pension alimentaire constitue une obligation légale. 

On en distingue deux types : la pension alimentaire entre époux et la pension alimentaire pour les enfants. 

Au titre du devoir de secours entre époux, le Juge aux affaires familiales peut décider de l’octroi d’une pension alimentaire à l’un des conjoints. En effet, suite à l’engagement d’une procédure de divorce, une disparité de revenus peut apparaître.

Comme la résidence séparée des époux est ordonnée par le Juge au début de la procédure, il n’est plus possible pour ceux-ci de se répartir les charges du mariage. Lorsque l’un d’eux n’est plus capable de maintenir le niveau de vie qu’il avait avant la séparation, l’autre doit lui verser une pension alimentaire. Celle-ci est due jusqu’à ce que le divorce soit prononcé. 

Si un changement est constaté dans la situation respective des conjoints, par exemple une baisse de revenus ou une amélioration de la situation financière, la pension peut être revue à la baisse ou à la hausse. Parfois, elle peut même être supprimée.

Permettant d’exprimer la solidarité familiale, la pension alimentaire pour les enfants consiste au devoir de contribution du parent n’ayant pas la garde à l’entretien et l’éducation des enfants. Son montant fixé suivant plusieurs critères : les revenus du parent débiteur, les besoins des enfants en fonction de leur âge et de leur état de santé, les conditions du droit de visite et le nombre d’enfants à la charge du parent débiteur. Une table de référence pour fixer le montant de la pension alimentaire a été publiée par le Ministère de la Justice par une circulaire du 12 avril 2010.

Toutefois, le Juge aux affaires familiales peut y déroger suivant les éléments portés à sa connaissance. Par ailleurs, il est toujours possible de réviser une pension devant le Juge en fonction de l’évolution de la situation des enfants ou du parent débiteur.

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Maître COMTE, votre avocat en pension alimentaire

La pension alimentaire peut donner naissance à toutes sortes de litiges. Les plus fréquents sont cependant ceux liés au non-versement de la pension et au rejet de demande de revalorisation par l’ex-conjoint. 

Forte d’une solide expérience en droit de la famille, Maître COMTE est en mesure de résoudre ces contentieux. Après avoir analysé minutieusement vos charges et les besoins de vos enfants, votre cabinet intervient dans le calcul de la pension alimentaire et de la filiation. Votre avocat en droit de la famille montera un dossier clair permettant au Juge de statuer en toute connaissance de cause et de fixer le montant de la pension au plus près de vos intérêts.

En cas de non-règlement de la pension alimentaire, Maître COMTE votre avocat en droit de la famille vous accompagne dans la mise en œuvre d’une procédure en recouvrement forcée. Si votre ex-conjoint n’a pas versé la pension en raison de difficultés financières dues à une baisse de revenus ou à un départ à la retraite par exemple, votre avocat en droit de la famille à Paris 8 se charge de procéder à la saisine du Juge pour demander une révision.

Votre cabinet d'avocat à Paris 8 intervient aussi si vous souhaitez demander une revalorisation de la pension alimentaire en raison d’une augmentation des ressources du parent débiteur ou d’une élévation des coûts d’éducation et d’entretien de l’enfant. Maître COMTE est à votre disposition pour résoudre toutes les problématiques relatives à vos affaires familiales si vous êtes localisé en région parisienne à Paris, notamment à Paris 8e, Paris 9e et Paris 17e.

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