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Licenciement personnel ou disciplinaire motif exemple: les connexions Internet

Le 21 juin 2018
Le volume des enregistrements et des connexions effectués à des fins autres que professionnelles par le salarié associé à sa désinvolture à l'égard des clients, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Le volume très important des enregistrements et des connexions réalisés sur son poste de travail à des fins privées par le salarié, découverts à l'occasion d'un changement de matériel informatique et constatés par huissier, dépasse les limites d'une tolérance de l'employeur et témoigne d'un désinvestissement habituel du salarié de son travail au profit d'occupations personnelles. En effet, l'analyse du disque dur démontre que l'ordinateur a servi notamment à télécharger 70 films classés dans 2 dossiers et 15 sous-dossiers, et à enregistrer dans le dossier « mes images » 4 762 photographies personnelles réparties dans 145 sous-dossiers, aucun de ces fichiers ne portant la mention « personnel ». Un tel comportement et la désinvolture adoptée par l'intéressé à l'égard des clients constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement.


CA Rouen 26-4-2018 n° 16/04559, M. c/ EURL L. audition

Les juges tolèrent en général qu'un salarié utilise son ordinateur professionnel et la connexion internet de l'entreprise à des fins personnelles pendant ses heures de travail s'il le fait de manière raisonnable, mais un usage abusif peut justifier une sanction. L'abus est caractérisé lorsque le salarié consulte des contenus inappropriés, comme des sites pornographiques (Cass. soc. 23-11-2011 n° 10-30.833 F-D : RJS 2/12 n° 119), ou si ses connexions causent un préjudice à l'entreprise, par exemple encombrent le réseau en raison du volume de fichiers téléchargés (Cass. soc. 15-12-2010 n° 09-42.691 F-D : RJS 2/11 n° 111).

Les juges reconnaissent également un abus lorsque la fréquence et la durée des connexions du salarié attestent que l'intéressé a négligé son activité professionnelle (Cass. soc. 18-3-2009 n° 07-44.247 F-D : RJS 6/09 n° 508 ; Cass. soc. 26-2-2013 n° 11-27.372 F-D : RJS 5/13 n° 358).

Dans le présent arrêt, la cour d'appel de Rouen fournit une illustration d'un tel abus de la part d'un salarié ayant notamment téléchargé un volume important de films et stocké des milliers de photographies personnelles sur son ordinateur professionnel. Ces éléments ont été découverts par l'employeur à l'occasion d'un changement de matériel informatique. En l'espèce, la cour d'appel relève qu'aucun des fichiers et dossiers considérés n'avaient été identifiés comme personnels par le salarié, de sorte qu'ils étaient présumés professionnels et l'employeur a pu les consulter en son absence et s'en prévaloir à l'appui d'un licenciement pour faute, conformément à la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. soc. 18-10-2006 n° 04-48.025 F-PB : RJS 12/06 n° 1241 ; Cass. soc. 10-5-2012 n° 11-13.884 F-PB : RJS 7/12 n° 611).


Le salarié faisait valoir pour sa défense notamment que l'employeur avait connaissance des téléchargements en cause et les tolérait, stockant et empruntant parfois des films sur l'ordinateur de l'intéressé.

La cour d'appel juge cependant que le volume des enregistrements et des connexions effectués à des fins autres que professionnelles est tel qu'il dépasse les limites d'une éventuelle tolérance de l'employeur et témoigne d'un désinvestissement habituel du salarié de son travail au profit d'occupations personnelles. Ce comportement, associé à la désinvolture adoptée par le salarié à l'égard des clients, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.

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