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licenciement: attention à la procédure de notification / adresse erronée

Le 06 septembre 2018
licenciement:  attention à la procédure de notification / adresse erronée
Les conséquences attachées à la mention d'une adresse erronée sur la lettre RAR de licenciement alors que sur le courrier l'adresse était la bonne. Que doit faire le salarié ? Quelles sont les risques encourues pour l'employeur?

Par un arrêt rendu en date du 24 mai 2018 (n° 17-16.362 F-D, N. c/ Sté Cerbère), la Cour de cassation confirme sa position quant aux conséquences liées à l'absence de réception par le salarié de sa lettre de licenciement en raison d'une erreur de l'employeur.

Cass. soc. 30-5-2018 n° 16-20.634 FP-PB, L. c/ Sté Colly services

Pour mémoire, aux termes de l'article L 1232-6 du Code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

Puis, aux termes de l'article L 1332-2 du même Code applicable en cas de licenciement disciplinaire, la sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien préalable.

Dans cette affaire, l'employeur avait bien notifié le licenciement à son salarié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les délais requis mais il avait commis une erreur dans le libellé de l'adresse du salarié figurant sur le formulaire du recommandé avec avis de réception et cette lettre lui avait été retournée. Dès lors, ne l'ayant pas reçue, le salarié avait saisi la juridiction prud'homale afin de voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Pour rejeter sa demande, la cour d'appel avait retenu que l'employeur justifiait, par la production de l'enveloppe dans laquelle elle se trouvait, que la lettre de licenciement avait été expédiée à l'adresse exacte du salarié et, pour elle, il importait peu que celle qui figurait sur le formulaire d'accusé de réception ait été erronée.

Mais la Cour de cassation censure la décision des juges du fond.

En effet, dès lors que le salarié n'avait pas reçu la lettre de licenciement dont l'enveloppe était produite par l'employeur et que ce dernier avait commis une erreur dans le libellé de l'adresse figurant sur le formulaire du recommandé avec avis de réception, la cour d'appel ne pouvait pas juger le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse. Il en était ainsi peu important l'exactitude de l'adresse mentionnée sur l'enveloppe contenant la lettre de licenciement.

La Cour de cassation reprend ici la solution qu'elle avait déjà adoptée dans une précédente affaire où le salarié n'avait jamais reçu sa lettre de licenciement en raison d'une erreur de l'employeur quant à son adresse (Cass. soc. 7-7-2004 n° 02-43.100 F-D : RJS 1/05 n° 29).

Pour elle, en effet, le licenciement prononcé sans que le salarié ait été informé par écrit des motifs invoqués par l'employeur est sans cause réelle et sérieuse.

Cet arrêt rendu par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation rappel aux employeurs la rigueur avec laquelle ils se doivent de veiller au respect du formalisme lié à la procédure de licenciement.

Du coté des salariés, cet arrêt les invite à saisir le Conseil de Prud'hommes compétent afin de contester leur licenciement dès qu'une irrégularité de procédure aura été décelée. 

Par cet arrêt, la Cour de cassation reprend ici la solution qu'elle avait déjà adoptée dans une précédente affaire où le salarié n'avait jamais reçu sa lettre de licenciement en raison d'une erreur de l'employeur quant à son adresse (Cass. soc. 7-7-2004 n° 02-43.100 F-D : RJS 1/05 n° 29).

Pour elle, en effet, le licenciement prononcé sans que le salarié ait été informé par écrit des motifs invoqués par l'employeur est sans cause réelle et sérieuse.

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