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inaptitude physique reclassement propositions du médecin du travail

Le 21 juin 2018
Par un arrêt du 3 mai 2018, a chambre sociale de la Cour de cassation semble vouloir permettre aux juges du fond d'apprécier concrètement si l'employeur a évalué loyalement les possibilités de reclassement du salarié.

A pu décider que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse la cour d'appel ayant constaté que l'employeur s'était dispensé de toute recherche de reclassement préalable au licenciement pour inaptitude, sans même identifier des postes de reclassement susceptibles d'être proposés au sein du groupe ou même tenter d'identifier une solution de reclassement au sein du groupe.
Cass. soc. 3-5-2018 n° 17-10.234 FS-D, Sté Demos c/ C.

Depuis des arrêts de 2015, la chambre sociale de la Cour de cassation décide que les précisions apportées par le médecin du travail postérieurement à la constatation de l'inaptitude concourent à la justification de l'impossibilité de remplir l'obligation de reclassement (Cass. soc. 24-6-2015 n° 14-10.163 F-D et n° 13-27.875 F-D : RJS 11/15 n° 707 ; Cass. soc. 15-12-2015 n° 14-11.858 F-PB : RJS 2/16 n° 103).

Cette évolution de la jurisprudence n'est sans doute pas étrangère aux changements législatifs issus des lois 2015-994 du 17 août 2015 et 2016-1088 du 8 août 2016, ce dernier texte prévoyant que l'employeur peut rompre le contrat de travail s'il justifie notamment de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi. Néanmoins, dans les dossiers où ces nouvelles dispositions ne sont pas encore applicables, la chambre sociale n'entend pas donner aux indications données par le médecin du travail une portée systématique. En ce sens, elle précise, par le présent arrêt, que si les réponses apportées par le médecin du travail postérieurement au constat d'inaptitude, sur les possibilités éventuelles de reclassement du salarié déclaré inapte, concourent à la justification par l'employeur de l'impossibilité de remplir cette obligation, elles ne dispensent pas cet employeur de toute recherche de reclassement. En d'autres termes, la Cour de cassation considère que les précisions ultérieurement apportées par le médecin du travail ne sont qu'un élément permettant d'apprécier si l'employeur a fait preuve de sérieux et de loyauté dans ses recherches.

En retenant une telle solution, la chambre sociale semble vouloir permettre aux juges du fond d'apprécier concrètement si l'employeur a évalué loyalement les possibilités de reclassement du salarié. Le présent arrêt s'inscrit donc dans la lignée de ceux du 23 novembre 2016 laissant au juges du fond le soin d'apprécier souverainement le caractère sérieux de la recherche de reclassement (Cass. soc. 23-11-2016 n° 14-26.398 FS-PBRI et n° 15-18.092 FS-PBRI : RJS 1/17 n° 10).

Sur ce point, il convient de relever qu'il n'est pas destiné à la publication au bulletin des chambres civiles. Ce choix marque aussi la volonté de la Cour de cassation de ne pas restreindre la latitude d'appréciation des juges du fond par des décisions normatives.

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