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Garde d'enfants - votre avocat à Paris 8ème, Paris 9ème

Garde d’enfant : comment est-elle statuée ?

La garde d’enfant peut être un motif de désaccord entre des ex-conjoints. Ce type de conflit pouvant rapidement s’envenimer, il est recommandé de faire appel à un avocat en droit de la famille pour régler la situation à l’amiable. Si le litige persiste, l’affaire sera portée devant le Juge aux Affaires Familiales qui se chargera de trancher la résidence des enfants nés de l’union. Il existe deux modes de garde : la garde exclusive et la garde alternée.

La garde exclusive consiste à fixer la résidence des enfants à titre habituel chez l’un des parents. Elle peut être envisagée avec ou sans droit de visite ou droit d’hébergement. Le refus de ces droits est une décision pouvant être prononcée par le Juge dans les cas de divorce extrêmement graves comme ceux liés à la violence, à l’alcool ou à la drogue. Dans une garde alternée, les parents se partagent la garde. Leurs enfants vivent alors de manière alternée chez leur père et leur mère.

Le choix du mode de garde relève de la décision souveraine du Juge aux Affaires Familiales. Ce dernier se prononcera toujours de manière à privilégier l’intérêt de l’enfant. Divers critères seront pris en compte dans la fixation de la résidence : l’âge de l’enfant, la relation de l’enfant avec ses parents, les sentiments exprimés par l’enfant, l’état affectif et comportemental de l’enfant, la capacité des parents à subvenir aux besoins de l’enfant, l’aptitude des parents à respecter les droits de l’ex-conjoint, la volonté des parents, les résultats d’enquêtes sociales ou médico-psychologiques ordonnées par le Juge.

Le droit de visite et d’hébergement est accordé au parent chez lequel la résidence de l’enfant n’a pas été établie. Celui-ci peut accueillir l’enfant à raison d’un week-end sur deux ainsi que pendant la moitié des vacances scolaires. Un parent qui ne rend pas en temps utile l’enfant à l’autre parent qui le demande se rend coupable du délit de non-représentation d’enfant, susceptible d’être sanctionné d’une peine d’emprisonnement d’un an ainsi que d’une amende de 15 000 euros, conformément à l’article 227-5 du Code pénal.

Les conjoints doivent recourir à l’assistance d’un avocat en droit de la famille dans le cadre d’un divorce ou d’une séparation. Celui-ci interviendra, entre autres, pour défendre leurs intérêts s’agissant du droit de garde de l'enfant.

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Faites appel aux services de votre avocat pour obtenir la garde de vos enfants - Maître COMTE à Paris 8

Pour préserver l’intérêt de l’enfant, il est préférable d’éviter dans la mesure du possible les conflits relatifs à la garde d’enfant

Maître COMTE est à votre disposition pour arranger votre situation et évoquer dans ce cas, la pension alimentaire. Toutefois, si les choses venaient à se compliquer, votre avocat en droit de la famille à Paris 8 se charge de défendre vos intérêts et ceux de votre enfant.

Souhaitez-vous obtenir la garde exclusive ? Maître COMTE se charge de convaincre le Juge aux affaires familiales en lui apportant notamment les preuves de l’incapacité de l’autre parent à subvenir aux besoins de l’enfant, d’un comportement irresponsable ou dangereux, etc. 

Votre cabinet est aussi en mesure de vous venir en aide dans la modification des modalités de la garde d’enfant en cas de changement notable de la situation de votre ex-conjoint (licenciement, menace d’expulsion, etc.).

En outre, Maître COMTE vous assiste si vous souhaitez vous opposer à la demande de garde exclusive de votre ex-époux. Votre avocat mettra tout en œuvre pour que la garde vous soit accordée ou, dans le pire des cas, mettre en place une garde alternée. Elle élabore la stratégie adéquate dans le but d’assurer le maintien des liens affectifs entre vous et votre enfant.

Votre avocat intervient en région parisienne à Paris, et notamment à Paris 8e, Paris 9e et Paris 17e.

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