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Maître Comte vous rappelle !

Avocat en filiation, droit de filiation à Paris 8, Paris 9

En quoi consiste le droit de filiation ?

La filiation est le lien de parenté unissant un enfant à sa mère ou à son père

L’article 310 du Code civil stipule : « Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère. Ils entrent dans la famille de chacun d’eux ». 

On distingue deux types de filiation : la filiation maternelle et la filiation paternelle.

Résultant de la déclaration de naissance, la filiation maternelle ne pose généralement pas de problème. Seul un accouchement sous X peut mettre un terme définitif à son établissement. 

Par ailleurs, une adoption simple ou plénière peut donner lieu à une filiation adoptive

Si un enfant n’a pas de filiation paternelle préalablement établie, le père peut initier une action en reconnaissance de paternité.

S’il a déjà une filiation paternelle établie, le père devra mettre en œuvre une procédure de contestation de la première filiation pour pouvoir faire sa reconnaissance de paternité. Il s’agit d’une action en contestation de paternité. 

La filiation paternelle peut aussi être établie suite à une adoption simple ou plénière. Lorsqu’elle est initiée par la mère, l’enfant ou encore le ministère public, l’action en recherche de paternité doit se faire devant le Tribunal de Grande Instance.

Ainsi, la filiation peut être établie par reconnaissance volontaire, par possession d’état, par un jugement ou encore par l’effet d’une loi. Une ordonnance du 4 juillet 2005 entrée en vigueur le 1er juillet 2006 a donné lieu à une réforme du droit de la filiation. Par ailleurs, l’entrée en vigueur de la loi de ratification de cette ordonnance le 16 janvier 2009 a encore apporté de nouvelles modifications.

Toute action en filiation est susceptible d’affecter une personne et être à l’origine de contentieux. En effet, assignant à un individu une place particulière dans un ordre généalogique et l’inscrivant dans une histoire familiale, la filiation est une composante essentielle de l’identité. Il est alors nécessaire de se faire assister par un avocat en filiation et droit de la filiation dans toute démarche qui s’y rapporte.

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Maître COMTE vous assiste en droit de la filiation à Paris dans le 8eme arrondissement

Maître COMTE déploie son savoir-faire en droit de la famille pour vous accompagner dans vos actions en filiation. Veuillez vous rendre au sein de votre cabinet pour obtenir conseil et assistance dans vos démarches que vous souhaitiez procéder à une reconnaissance de paternité, une contestation de paternité ou encore une recherche de paternité.

Votre père ne vous a-t-il pas reconnu ? 

Maître COMTE avocat en droit de la filiation à Paris 8 vous accompagne dans la procédure de recherche de paternité afin que soit établie juridiquement la filiation paternelle avec celui que vous estimez être votre père. Pour être fixé, vous pourrez demander un test de paternité. Si au contraire vous souhaitez rompre le lien vous unissant à l’un de vos parents, votre avocat en filiation est également en mesure de vous prêter assistance. 

Quel que soit le cas, votre cabinet d'avocat dispose des compétences nécessaires pour vous représenter devant les juridictions compétentes.

Maître COMTE vous accompagne aisément dans toutes vos démarches relatives à la filiation si vous êtes localisé en région parisienne à Paris, en particulier à Paris 8e, Paris 9e et Paris 17e. Votre avocat en droit de la famille se fera une joie de vous accueillir au sein de son cabinet. Soyez sûr d’y trouver les réponses à toutes vos questions.

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