Menu
01 86 65 78 95 Du lundi au vendredi : de 9h à 20h

Maître Comte vous rappelle !

Avocat divorce, procédure de divorce - Paris 8, Paris 17

Les différentes procédures de divorce existantes

Le divorce peut se régler à l’amiable ou en contentieux.

Il en existe quatre types. Quelle que soit la procédure mise en place, l’assistance d’un avocat en droit de la famille est nécessaire. Cas le plus fréquent, le divorce par consentement mutuel est une procédure consistant en une séparation contractuelle. Se faisant à l’amiable, il ne nécessite pas l’intervention du juge. Les époux ainsi que leurs avocats respectifs signent une convention de divorce qui sera enregistrée chez un notaire.

Le divorce par consentement mutuel sans juge est un nouveau divorce entré en vigueur depuis le 1er janvier 2017. Cette réforme a été pensée pour accélérer le processus de divorce et désengorger les tribunaux. Pour opérer un divorce à l’amiable, les conjoints doivent s’entendre sur le principe du divorce et ses conséquences (autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire, partage du patrimoine, etc.).

Autre cas de figure, le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage. Cette procédure de divorce est mise en place quand le couple consent librement à divorcer mais n’arrive pas à s’accorder sur les conséquences de la séparation de couple. Chacun des époux doit alors se faire assister par un avocat habitué dans les procédure de divorce à Paris 8 qui se chargera de défendre ses intérêts.

Il existe des cas où les époux vivent séparés de fait depuis au moins deux ans. Transgressant les fondements mêmes du mariage, cette situation permet de prononcer un divorce pour altération définitive du lien conjugal. N’exigeant pas de prouver de faute, ce type de divorce permet une accélération de la procédure.

Le divorce pour faute est le dernier type de procédure.

Lorsque l’un des conjoints est victime d’une violation du devoir conjugal à l’instar d’adultère, des violences conjugales ou encore de l’abandon du domicile conjugal, il doit apporter au juge la preuve du manquement avec le concours d’un avocat.

S’il s’agit sans aucun doute de la procédure la plus complexe, le divorce pour faute est toutefois devenu plus souple. Le conjoint fautif, par exemple, peut quand même toucher une prestation compensatoire.

Contactez-moi

Engager une procédure avec l’assistance de votre avocat en divorce à Paris 8 - Maître COMTE

La rupture du mariage affecte aussi bien les époux que leurs enfants. Faites-vous assister par Maître COMTE pour que la séparation se déroule dans les meilleures conditions. 

En région parisienne, à Paris, plus précisément à Paris 8e, Paris 9e et Paris 17e, votre avocat intervient dans tous les cas de divorce.

Faites appel à Maître COMTE pour vous conseiller la meilleure procédure adaptée à votre situation. Si le divorce à l’amiable est retenu, votre avocat en divorce à Paris 8 est à votre disposition pour la signature de la convention. En cas de divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage, elle veillera à ce que vos intérêts soient dûment préservés.

Souhaitez-vous faire prononcer un divorce pour altération définitive du lien conjugal ?

Maître COMTE vous accompagne pour apporter la preuve de la séparation et se charge de faire valoir vos droits par rapport aux conséquences du divorce. En cas de divorce pour faute, votre avocat en droit de la famille à Paris 8 vous sera d’une aide précieuse, faisant notamment preuve d’une réelle compréhension à votre égard et veillant à vos intérêts ainsi qu’à ceux de vos enfants.

En outre, Maître COMTE est à votre disposition pour défendre vos intérêts s’agissant des conséquences du divorce. Elle intervient notamment en matière de garde d’enfant et de pension alimentaire. Rendez-vous au sein de votre cabinet pour affiner les documents à réunir pour mettre en place une procédure de divorce.

Consultez également :

Voir toutes les actualités
Besoin d'un avocat ? Contactez-moi