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Divorce pour faute, aux torts partagés Prestation compensatoire Déloyauté

Le 21 juin 2018
Parce que cette voie est réservée au divorce prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux, le juge ne peut, en équité, refuser d'allouer une prestation « au regard des circonstances particulières de la rupture » en cas de torts partagés.

Dans le cadre d'un divorce prononcé aux torts partagés, une cour d'appel refuse l'octroi d'une prestation compensatoire au bénéfice de l'épouse. Au soutien de leur décision, les juges du fond retiennent la déloyauté de cette dernière qui, en imitant la signature de son conjoint, a multiplié les contrats de prêts, utilisé une carte de crédit et ainsi obéré la situation financière de son époux. Leur analyse est censurée par la haute juridiction.

Depuis la loi du 26 mai 2004, et dans une logique d'objectivisation, tout à la fois louable dans son principe mais discutable dans sa rigueur, l'art. 270 c. civ. prévoit que, par principe, le droit à prestation compensatoire est ouvert dès lors qu'il y a disparité, quels que soient les cas de divorce et quels que soient les torts, tout en admettant, par exception, que le juge peut refuser d'allouer une prestation, « si l'équité le commande », dans deux hypothèses : soit « en considération des critères prévus à l'art. 271 », soit « lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture ».

Dans la présente affaire soumise à la Cour de cassation, les juges du fond avaient privilégié la seconde voie et refusé l'octroi d'une prestation compensatoire à l'épouse, en dépit de la disparité dont elle souffrait, « au regard des circonstances particulières de la rupture ».

À vrai dire, le choix n'était pas le bon. En effet, dans cette hypothèse, les conditions d'exclusion sont duales et cumulatives : non seulement le divorce doit avoir été prononcé aux torts exclusifs de l'époux demandeur, mais cette attitude répréhensible pendant le mariage ne saurait suffire (v. par ex., Rouen, 6 déc. 2007, RG n° 06/03022, qui estime que le simple abandon de domicile conjugal ne constitue pas une circonstance particulière).

Les circonstances qui justifient cette déchéance exceptionnelle doivent être liées à la rupture et résider en conséquence dans la manière de rompre. Cette exception est ainsi volontairement circonscrite, conformément au vœu du législateur de supprimer par principe tout lien entre la faute et la prestation.

Partant, si l'équité pouvait commander un refus de prestation au bénéfice de l'épouse, dont la déloyauté ne souffrait manifestement d'aucune discussion ; en revanche, la lecture littérale du texte ne pouvait postuler une telle solution, dans la mesure où le divorce avait été prononcé, non pas aux torts exclusifs de la demanderesse mais aux torts partagés.

C'est donc avec raison que la Cour de cassation a censuré l'arrêt d'appel. 

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