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Maître Comte, avocat au prud'homme - Paris 8 et Paris 17

Quel est le rôle du Conseil des Prud’hommes ?

Le Conseil des prud’hommes est la juridiction compétente pour trancher les litiges entre employeurs et salariés nés à l’occasion de l’exécution ou de la rupture du contrat de travail. Il s’agit d’une juridiction particulière composée de juges non professionnels qui sont des conseillers élus dont la moitié regroupe des salariés et les représentants des employeurs.

La publication d’un décret d’application de la loi MACRON a profondément modifié les règles de saisine du Conseil des Prud’hommes. Toutefois, la procédure se déroule toujours en deux phases : l’audience de conciliation et l’audience de jugement

Les conseillers ont pour première fonction d’entendre les parties en vue de mettre en œuvre une résolution amiable du conflit les opposant. Cette procédure est effectuée devant le Bureau d'Orientation et de Conciliation (BCO).

Lors de l’audience, les conseillers peuvent exiger à l’employeur de remettre au salarié tout document qu’il est légalement tenu de lui remettre à l’instar du certificat de travail ou des bulletins de paie. Ils ont également le pouvoir de contraindre l’employeur à verser au salarié une provision sur les sommes dues (salaire, indemnité de congés payés, indemnité de licenciement, etc.). En outre, ils peuvent prononcer des mesures d’instruction ou de conservation de preuves. Si la conciliation a échoué, le BCO renvoie le litige devant le bureau de jugement.

Dans certaines situations, l’audience de conciliation est écartée si bien que le demandeur doit directement saisir le bureau de jugement. Une telle procédure notamment est retenue dans le cadre de litiges portant sur une prise d’acte de rupture du contrat de travail, une requalification d'un CDD en CDI, des créances de salaires liées à une liquidation ou à un redressement judiciaire ou encore une atteinte à une liberté individuelle.

Lors de l’audience de jugement, les parties en conflit doivent exposer les faits et les arguments de droit relatifs au litige. Elles ont le droit de se faire assister ou représenter. Les personnes habilitées à le faire sont les salariés ou les employeurs faisant partie de la même branche d’activité, les défenseurs syndicaux, les conjoints, les partenaires liés par un PACS ou les concubins ainsi que les avocats. À la suite de ces échanges, le bureau de jugement rend une décision qui sera notifiée aux parties par lettre recommandée.

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