Menu
01 86 65 78 95 Du lundi au vendredi : de 9h à 20h

Maître Comte vous rappelle !

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Certificat médical tendancieux : le médecin du travail peut être sanctionné

Certificat médical tendancieux : le médecin du travail peut être sanctionné

Le 11 juillet 2018
Sanction disciplinaire à un médecin du travail qui, pour établir un certificat médical prenant parti sur le lien entre l'état de santé du salarié et ses conditions de travail s'est basé sur des faits qu'il n'a pas personnellement constatés.

Le Conseil de l'Ordre des médecins fait actuellement face à une recrudescence de plaintes d'employeurs reprochant au médecin chargé de la surveillance médicale de leurs salariés des manquements déontologiques. Sont en cause, la plupart du temps, des certificats médicaux dans lesquels le médecin du travail établit un lien entre l'état de santé du salarié et ses conditions de travail. C'est précisément sur un tel certificat que portait le litige soumis en l'espèce au Conseil d'État.

Le Conseil d'État est compétent pour juger de ce type de contentieux, à la fois en sa qualité de juge de l'excès de pouvoir s'agissant des dispositions du Code de déontologie médicale et en tant que juge de cassation des décisions prises par la chambre de discipline nationale de l'ordre des médecins.


L'ACTION DE L'EMPLOYEUR DEVANT LE CONSEIL DE L'ORDRE EST RECEVABLE

Le salarié, qui travaillait au sein d'un établissement de l'entreprise, avait exercé son droit de retrait. À tort, selon l'employeur, qui avait prononcé une sanction disciplinaire à son encontre. Le salarié avait contesté cette sanction devant le juge prud'homal en produisant un certificat établi par le médecin du travail d'un autre établissement, au sein duquel il avait été transféré. Ce certificat faisait notamment état d'un « enchaînement délétère de pratiques maltraitantes » de la part de l'employeur, qui auraient contribué à la dégradation de l'état de santé du salarié. L'employeur avait alors formé une plainte contre le médecin du travail devant le Conseil de l'Ordre.

La première question soumise au Conseil d'État était celle de la recevabilité de l'action engagée par l'employeur devant cette instance disciplinaire.
Par une précédente décision, la Haute Juridiction administrative avait rejeté une requête en annulation des dispositions du Code de déontologie, reprises par l'article R 4126-1 du Code de la santé publique, qui permettent aux employeurs de porter plainte devant les instances disciplinaires. Le médecin du travail, a répondu en substance la Haute Assemblée, reste un médecin, le Code de déontologie lui est intégralement applicable et toute personne « lésée de manière suffisamment directe et certaine par un certificat » est en droit d'introduire une plainte disciplinaire (CE 11-10-2017 n° 403576).
En l'espèce, le Conseil d'État fait application de ce principe. Selon lui, les mentions portées par le médecin du travail sur le certificat médical produit par le salarié devant le conseil de prud'hommes lésaient l'employeur de manière suffisamment directe et certaine pour que sa plainte dirigée contre ce médecin soit recevable.

Pour porter plainte, l'employeur doit s'adresser au conseil départemental de l'ordre au tableau duquel est inscrit le médecin du travail. Une réunion de conciliation est obligatoirement organisée par le conseil départemental, mais la présence des parties n'est pas obligatoire. Si la conciliation n'aboutit pas, la plainte est transmise à la chambre disciplinaire de première instance, qui applique les règles du droit administratif. Après instruction, les parties sont convoquées à une audience publique dans les 6 mois suivant le dépôt de la plainte (CSP art. L 4124-1 s. et R 4126-1 s.).

FAUTE DU MÉDECIN QUI ACCUSE L'EMPLOYEUR SANS PREUVES

La seconde question soumise au Conseil d'État était celle de la qualification des faits reprochés au médecin du travail : en se prononçant sur le lien entre l'état de santé du salarié et ses conditions de travail, le médecin a-t-il commis une faute ?

Pour le Conseil d'État, en prenant parti pour le salarié, le médecin n'a pas en soi méconnu ses obligations déontologiques.
Le rôle du médecin du travail dans l'entreprise consiste, en premier lieu, à éviter toute altération de la santé des salariés du fait de leur travail (C. trav. art. L 4622-3). Il s'inscrit donc dans cette mission lorsqu'il établit un certificat médical mettant en évidence un lien entre les conditions de travail du salarié et son état de santé.

Ce qui est reproché au médecin du travail, en l'espèce, c'est d'avoir rédigé un certificat médical accusant l'employeur de « pratiques maltraitantes » et de non-respect des règles de sécurité sans avoir vérifié par lui-même de tels manquements. Ce faisant, le médecin a en effet méconnu l'article R 4127-28 du Code de la santé publique, qui prohibe la délivrance d'un rapport tendancieux ou d'un certificat de complaisance.
Le médecin du travail s'était fondé uniquement sur les dires du salarié, sans constater personnellement des faits susceptibles d'être reprochés à l'employeur, ce qu'il aurait dû faire en utilisant son droit de libre accès aux lieux de travail (C. trav. art. R 4624-3). Les juges relèvent, en particulier, que le médecin n'avait jamais travaillé au sein de l'établissement qui employait le salarié, et qu'il ne s'y était pas déplacé pour examiner ses conditions de travail.

Dans cette affaire, le certificat médical avait été rédigé par le médecin du travail à la demande du salarié, en vue du contentieux qui l'opposait à son employeur. Mais le Conseil de l'Ordre peut également infliger une sanction disciplinaire contre un médecin du travail qui établirait un avis d'inaptitude physique d'un salarié à partir des seuls dires de ce dernier. Ainsi jugé, par exemple, à propos d'un médecin s'étant vu notifier un blâme pour avoir déclaré physiquement inapte un salarié qui menaçait de se suicider, sans avoir procédé à une analyse précise de son poste ni préalablement échangé avec l'employeur (CE 10-2-2016 n° 384299).

La faute est ainsi caractérisée, et justifie la sanction prononcée par le Conseil de l'Ordre. La condamnation est souvent symbolique : blâme ou, comme en l'espèce, avertissement. Mais les peines encourues peuvent être plus lourdes, et aller jusqu'à l'interdiction d'exercer pendant plusieurs mois, voire la radiation du tableau de l'Ordre (CSP art. L 4124-6).
P-IV-26000 s. ; MS n° 72550


LA DÉCISION


1° La mention, dans un certificat médical produit par un salarié devant le juge prud'homal dans le cadre d'un litige l'opposant à son employeur, d'un « enchaînement délétère de pratiques maltraitantes » de la part de ce dernier, lèse cet employeur de manière suffisamment directe et certaine pour que sa plainte dirigée contre le médecin du travail auteur de ce certificat soit recevable.
2° La circonstance qu'un certificat établi par un médecin du travail prenne parti sur un lien entre l'état de santé de ce salarié et ses conditions de vie et de travail dans l'entreprise n'est pas, par elle-même, de nature à méconnaître les obligations déontologiques incombant à l'intéressé. Le médecin ne saurait, toutefois, établir un tel certificat qu'en considération de constats personnellement opérés par lui, tant sur la personne du salarié que sur son milieu de travail. Dès lors, est justifié l'avertissement notifié par la chambre disciplinaire de l'Ordre des médecins à un médecin du travail ayant pris en considération des faits qu'il n'avait pas personnellement constatés pour établir un tel certificat médical.

Besoin d'un avocat ? Contactez-moi