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Assemblée nationale volet "égalité F/H" du projet de loi avenir professionnel

Le 26 juin 2018

Le volet "égalité de rémunération femmes/hommes et lutte contre les violences sexuelles et sexistes" du projet de loi Avenir professionnel a été renforcée par l'Assemblée nationale.

Il ressort du texte adopté en première lecture le 19 juin 2018 que l'employeur pourrait se voir appliquer une pénalité financière lorsqu'il ne respecte pas le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

Ainsi, l'employeur aurait 3 ans pour se mettre en conformité avec le principe d'égalité de rémunération à compter du constat de son non-respect.

A l'expiration de ce délai, si les indicateurs démontrent un écart de rémunération supérieur à un taux minimal fixé par arrêté, l'employeur pourrait se voir infliger une pénalité financière dont le montant pourrait représenter jusqu'à 1% de la masse salariale au cours de l'année civile précédent l'expiration du délai de 3 ans et serait versé au Fonds de solidarité vieillesse. 

Néanmoins, l'employeur pourrait se voir accorder un délai supplémentaire d'un an pour se mettre en conformité en fonction des efforts constatés dans l'entreprise en matière salariale et des motifs de défaillance invoquées.

L'employeur aurait 3 ans pour se mettre en conformité avec le principe d'égalité de rémunération à compter du constat de son non-respect.

A l'expiration de ce délai, si les indicateurs démontrent un écart de rémunération supérieur à un taux minimal fixé par arrêté, l'employeur pourrait se voir infliger une pénalité financière dont le montant pourrait représenter jusqu'à 1% de la masse salariale au cours de l'année civile précédent l'expiration du délai de 3 ans et serait versé au Fonds de solidarité vieillesse.

Néanmoins, l'employeur pourrait se voir accorder un délai supplémentaire d'un an pour se mettre en conformité, en fonction des efforts constatés dans l'entreprise en matière salariale et des motifs de défaillance invoqués.

Par ailleurs, la pénalité pouvant actuellement être appliquée à défaut d'accord ou de plan d'action sur l'égalité professionnelle conforme aux prescriptions du Code du travail serait également rendue applicable dans le cas où l'employeur ne publierait pas la mesure des écarts de rémunération ainsi qu'en l'absence de définition de mesures financières de rattrapage lorsqu'il ne respecte pas le principe d'égalité salariale.

Reste à savoir si ce projet de loi sera adopté en seconde lecture.

Je vous tiendrai informés.

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