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Le contrat de location-gérance conclu en violation des conditions exigées du loueur est atteint d'une nullité absolue et la déchéance du droit à renouvellement du bail est encourue.
Voir cette actualitéPar un arrêt du 3 mai 2018, a chambre sociale de la Cour de cassation semble vouloir permettre aux juges du fond d'apprécier concrètement si l'employeur a évalué loyalement les possibilités de reclassement du salarié.
Voir cette actualitéLe volume des enregistrements et des connexions effectués à des fins autres que professionnelles par le salarié associé à sa désinvolture à l'égard des clients, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Voir cette actualitéPar un arrêt du 15 mai 2018, la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle sa jurisprudence en matière de vices de consentement portant sur une rupture conventionnelle. Celle-ci s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
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