Menu
01 86 65 78 95 Du lundi au vendredi : de 9h à 20h

Maître Comte vous rappelle !

Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 21 juin 2018 bail commercial fonds dans les lieux loués donné en location-gérance

Le contrat de location-gérance conclu en violation des conditions exigées du loueur est atteint d'une nullité absolue et la déchéance du droit à renouvellement du bail est encourue.

Voir cette actualité
Le 21 juin 2018 inaptitude physique reclassement propositions du médecin du travail

Par un arrêt du 3 mai 2018, a chambre sociale de la Cour de cassation semble vouloir permettre aux juges du fond d'apprécier concrètement si l'employeur a évalué loyalement les possibilités de reclassement du salarié.

Voir cette actualité
Le 21 juin 2018 Licenciement personnel ou disciplinaire motif exemple: les connexions Internet

Le volume des enregistrements et des connexions effectués à des fins autres que professionnelles par le salarié associé à sa désinvolture à l'égard des clients, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Voir cette actualité
Le 21 juin 2018 rupture conventionnelle homologuée validité consentement des parties

Par un arrêt du 15 mai 2018, la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle sa jurisprudence en matière de vices de consentement portant sur une rupture conventionnelle. Celle-ci s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Voir cette actualité
« 1 2 3 »
Besoin d'un avocat ? Contactez-moi
Besoin d'informations? Contactez-nous


* Champs requis