Actualités
Sanction disciplinaire à un médecin du travail qui, pour établir un certificat médical prenant parti sur le lien entre l'état de santé du salarié et ses conditions de travail s'est basé sur des faits qu'il n'a pas personnellement constatés.
Voir cette actualitéLe volet "égalité de rémunération femmes/hommes et lutte contre les violences sexuelles et sexistes" du projet de loi Avenir professionnel a été renforcée par l'Assemblée nationale. Il ...
Voir cette actualitéQue faire en cas de refus d'homologation d'une convention de rupture? Les parties qui signent une seconde convention doivent prévoir un nouveau délai de rétractation de 15 jours. A défaut selon la Cour de Cassation celle-ci est nulle.
Voir cette actualitéParce que cette voie est réservée au divorce prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux, le juge ne peut, en équité, refuser d'allouer une prestation « au regard des circonstances particulières de la rupture » en cas de torts partagés.
Voir cette actualité