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Actualités

Le 11 juillet 2018 Certificat médical tendancieux : le médecin du travail peut être sanctionné

Sanction disciplinaire à un médecin du travail qui, pour établir un certificat médical prenant parti sur le lien entre l'état de santé du salarié et ses conditions de travail s'est basé sur des faits qu'il n'a pas personnellement constatés.

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Le 26 juin 2018 Assemblée nationale volet "égalité F/H" du projet de loi avenir professionnel

Le volet "égalité de rémunération femmes/hommes et lutte contre les violences sexuelles et sexistes" du projet de loi Avenir professionnel a été renforcée par l'Assemblée nationale. Il ...

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Le 04 juillet 2018 rupture conventionnelle nouveau délai de rétractation en cas de nouvelle convention.

Que faire en cas de refus d'homologation d'une convention de rupture? Les parties qui signent une seconde convention doivent prévoir un nouveau délai de rétractation de 15 jours. A défaut selon la Cour de Cassation celle-ci est nulle.

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Le 21 juin 2018 Divorce pour faute, aux torts partagés Prestation compensatoire Déloyauté

Parce que cette voie est réservée au divorce prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux, le juge ne peut, en équité, refuser d'allouer une prestation « au regard des circonstances particulières de la rupture » en cas de torts partagés.

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