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Actualités

Le 03 décembre 2018 La loi Elan crée au profit du bailleur un nouveau motif de reprise des locaux commerciaux

La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite « loi Elan ») ouvre un nouveau droit de reprise au profit du bailleur: transformer à usage principal d'habitation un immeuble existant.

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Le 06 septembre 2018 licenciement: attention à la procédure de notification / adresse erronée

Les conséquences attachées à la mention d'une adresse erronée sur la lettre RAR de licenciement alors que sur le courrier l'adresse était la bonne. Que doit faire le salarié ? Quelles sont les risques encourues pour l'employeur?

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Le 03 décembre 2018 Take It Easy requalification en contrat de travail salarié d’un livreur à vélo

Dans un arrêt rendu le 28 novembre 2018, la Chambre Sociale de la Cour de cassation statue pour la première fois sur la qualification du contrat liant un livreur à vélo à une plate-forme ...

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Le 07 août 2018 un salarié peut il prendre des congés de manière anticipée? les reporter?

Puis je reporter mes congés payés? les prendre par anticipation? le point sur vos droits en matière de congés payés.

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